Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel

Pub. Officielle | Décret
COMPTABILITE | 30/12/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
302
Page(s)
 p. 23247
Ref
 107791
Résumé
La loi portant réforme des retraites a créé un nouveau dispositif de rachat de cotisations pour les professionnels libéraux, exonérés de cotisations retraite de base au début de leur activité professionnelle antérieure au 1er janvier 2004. Ce rachat est ouvert jusqu'au 1er janvier 2016. Ses modalités et son coût viennent d'être fixés par décret.
Mots clés
PROFESSION LIBERALE | COTISATION | RETRAITE
Voir aussi
Professions libérales : nouveau rachat de cotisations retraite
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 13/01/2010

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/11/2010
 
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